Les propriétaires bailleurs doivent, pour choisir leur locataire, se limiter à une liste de documents fixée par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction. Un nouveau décret du 5 novembre 2015 est venu fixer la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat locataire et à sa caution. Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux documents justificatifs. En fonction de votre situation, vous trouverez ci-dessous la liste des documents à envoyer à la demande de pièces justificatives pour la location. Pour plus d’informations vous pouvez visiter le site suivant :

http://www.costes-viager-rennes.com/ .

Les pièces justificatives d’identité

La carte nationale d’identité française ou étrangère, Passeport français ou étranger, Permis de conduire français ou étranger, les documents justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, la carte de séjour temporaire, la carte de résident et la carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les pièces justificatives de domicile

En matière de justificatif de domicile, le propriétaire peut demander les documents suivants : Les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, l’attestation d’élection de domicile établissant le lien, l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile et le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Les pièces justificatives de profession

Concernant la situation professionnelle, un ou plusieurs des documents qui suivent peuvent être demandés. Le propriétaire peut demander les documents suivants : Un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de leur employeur précisant leur emploi, rémunération, date d’entrée en fonction envisagée et durée de leur période d’essai, les trois derniers bulletins de salaire, des justificatifs de versement d’indemnités de stage le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, un justificatif de versement des prestations sociales et allocations perçues lors des trois derniers mois, une simulation de demande d’aide au logement établie par leurs soins ou une attestation de simulation de l’organisme payeur et un avis d’attribution de bourse.